Réponse a la Mairie de Fontenay sous bois sur son projet de PPBE

Monsieur le Maire,

 

L'association “ répARER” est une association Fontenaysienne qui a pour objet d’agir sous toutes les formes qu’elle juge utile notamment au travers de pétitions, manifestations et interpellation des élus, en vue de conduire la RATP et les autres intervenants publics concernés dont l’établissement public STIF à mieux prendre en compte, limiter et réparer les dommages en particuliers vibratoires, sonores, visuels, de circulation dans la ville et de sécurité qui sont directement ou indirectement causés par l’exploitation commerciale du tronçon central du RER A à ciel ouvert à travers les communes de St Mandé, Vincennes et Fontenay sous Bois.

 

Nous avons pris connaissance du projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement mis en consultation pour avis par la Mairie de Fontenay sous bois.

 

Nous avons regardé le « plan d’actions » prévu pour le « traitement des zones à enjeu du réseau ferroviaire ».

 

 

- Rappel du contexte

 

- La ligne du RER A qui passe à Fontenay sous Bois est une des lignes ferroviaires passagers les plus denses au monde avec un million deux cent mille voyageurs par jour et ce nombre est en augmentation constante;

 

- Sa progression est encouragée par les pouvoirs publics notamment l’Etat, la Région Ile de France et l’établissement public STIF qui investissent des sommes considérables dans le matériel roulant ;

 

- Elle est composée d'un tronçon central qui est intégralement couvert dans le centre de Paris ainsi qu’à l’ouest mais qui demeure en grande parte découvert à l’est plus particulièrement sur la commune de Fontenay sous Bois et ce sans la moindre protection à de nombreux endroits;

 

- Les points noirs du bruit de la ligne ont été répertoriés, la dernière fois en 2009.

 

 

 

- Avis sur les « Actions proposées » Page 52 - 3.3.1  

 

Nous sommes déçus et déconcertés par l’absence de proposition de la part de la ville.

 

Nous ne comprenons pas la demande faite par la commune en septembre 2012 en ce qui concerne (i) les « points noirs du bruit » alors que ceux ci sont déjà connus et répertoriés, (ii) les « actions mises en oeuvre au cours des dix dernières années » alors que celles ci sont elles également connues et même reprise pour partie plus haut dans le document  et (iii)  les « actions prévues dans les cinq prochaines années » étant donné que sur ce dernier point il existe également des informations disponibles.

A qui a été envoyé ce courrier ? Est ce que des relances ont été faites ? Une copie du courrier peut elle être communiquée à l’association RépARER ou mise sur le site de la ville ?

 

L’aveu d’impuissance qui en résulte « jusqu’à ce jour, sans réponse de la part de services consultés, il n’est pas possible de connaître les actions prévues sur le matériel concernant les infrastructures ferroviaires » n’est pas compréhensible.

 

La simple mention  du rôle que la RATP peut jouer pour « …/…proposer et définir, en concertation avec les collectivités concernées, les mesures à prendre pour résorber le bruit ferroviaire, puis réaliser les travaux de protection acoustiques. » ne peut être assimilable à une proposition d’action de la part de la ville. Encore une fois cette situation est incompréhensible.

 

Cela témoigne à la fois de l’absence de travail sérieux réalisé par les services de la ville qui se sont contentés de faire des copies de documents existants en les compilant et de surtout l’absence totale de réflexion sur les problèmes et les solutions à y apporter pour les Fontenaisiens qui subissent ces nuisances.  Comment peut on imaginer présenter à un Conseil Municipal en 2014 un tel document vide de toute proposition pour communication au Préfet ? (dont les services en copie de cette réponse).

 

La commune aurait pu au moins faire l’effort de se rapprocher en amont des personnes concernées et de leurs représentants associatifs qui sont bien connus notamment de M Mallerin. 

 

Nous avions déjà pu constater l’absence de relais au niveau municipal lors de la concertation qui avait été engagée par le Préfet du Val de Marne il y a plus d’un an sur le PPBE de l’Etat afin de répondre aux propositions de la RATP. Nous n’imaginions pas que le pire était encore à venir.

 

Il est encore temps pour la ville de se ressaisir avant de présenter ce document à son Conseil Municipal.

 

 

- Nos propositions

 

La municipalité devrait insister pour indiquer que Fontenay sous bois est d’abord traversée par le tronçon central du RER A avec sa lourde charge de transport puis seulement ensuite la ligne du RER A2 après la bifurcation de Fontenay sous Bois en direction de la gare du même nom.

 

De même nous estimons qu’il n’est pas correct que la RATP ait recours uniquement à ses propres filiales et services internes pour évaluer la nature des problèmes, les zones affectées, les solutions à y apporter et pour chiffrer ce qui est à faire. Outre le conflit d’intérêts, le fait que les collectivités doivent payer la filiale de la RATP pour réaliser ces études est choquant (cf. P 49 tableau action de limitation de la propagation). Plus choquant encore est la position de la RATP qui refuse par avance à s’impliquer financièrement dans la réalisation des investissements qui résulteront des études au mois de juin 2014 tout en gardant seule la maitrise de l’exécution ou non des solutions proposées.

 

Au contraire, nous estimons que la RATP qui bénéficie des revenus commerciaux de la ligne A devrait être le garant financier de la bonne fin des travaux de protection phonique à réaliser.

 

S’agissant du traitement des façades, les habitants sont depuis bien longtemps obligés d’agir par eux mêmes. Ainsi, ce que la RATP pourra proposer sur la base de son accord avec l’ADEME n’aura donc aucun bénéfice et servira surtout comme un moyen pour retarder encore plus la mise en œuvre d’une véritable politique volontariste de lutte contre les nuisances.

 

C'est avant tout le développement en cours de la ligne du RER A qui cause un accroissement des nuisances sonores et vibratoires. Le rapport entre les sommes investies par la RATP pour développer l’activité commerciale et celles que la RATP propose elle même de financer pour lutter contre les nuisances sonores est de 100 à 1. La ville devrait faire entendre sa voix pour demander un juste équilibre entre la nécessité du service public des transport et le bien être de ses habitant riverains. A défaut il y a rupture d’égalité devant les charges publiques.

 

La politique actuelle de la RATP appuyée par le STIF pour le développement de la ligne du RER A constitue donc la cause de la poursuite et de l’aggravation des nuisances phoniques et vibratoires à cause du nouveau train MI09.

 

La meilleure prévention du bruit passe donc par un changement d’approche radical : Nous savons qu’il est impossible d’éliminer les nuisances en totalité même par une couverture appropriée. Toutefois il est facile de les atténuer s’il y a une véritable volonté d’arriver à des objectifs définis réalistes. Les nuisances sont le résultat du  passage des trains sur le tronçon central du RER A à des vitesses inadaptées au contexte dans lequel ils évoluent à savoir (i) leur nombre aujourd’hui très élevé, (ii) leurs poids devenu considérable, (iii) l’infrastructure usée et fragilisée, (iv) une exploitation en tranchée ouverte, (v) l’absence de protection phonique sur une distance cumulée de plus de 2 kms. Ce sont tous les habitants de Fontenay sous bois qui chaque jour doivent composer avec un environnement de plus en plus dégradé.

 

Pour des questions à la fois de santé publique et de sécurité la Municipalité devrait demander à la RATP et au Préfet à titre transitoire une réduction de la vitesse des trains sur le tronçon central afin d’atteindre des niveaux de nuisances vibratoires et phoniques humainement acceptables. Cela permettra à coût zéro, un gain immédiat en terme de qualité de vie des habitants et de traiter de façon plus sereine dans un second temps la question des protections phoniques ainsi que l’adaptation des voies aux nouveaux trains MI09 qui y évoluent déjà. Par ailleurs, une telle mesure transitoire permettrait sans doute aux heures de pointe une meilleure régulation du trafic. La réduction de vitesse permettra de limiter l'usure accélérée des voies due à la mise en service des MI09 et pourra donc accroitre la sécurité dans la phase intermédiaire.

 

 

- Nos propositions à intégrer dans le PPBE de la ville

 

Proposition N°1 : La Municipalité devrait demander à la RATP et au STIF de participer financièrement et de façon conséquente aux investissements prioritaires à réaliser notamment là ou il existe des PNBs.

 

Proposition N°2 : La ville devrait soutenir l’idée d’engager une étude indépendante en vue de la limitation à titre transitoire de la vitesse des trains à un niveau adapté dans le tronçon central en zone découverte tant que la RATP n'aura pas mis en place au minimum les murs de protection phonique prévus dans sa proposition ZBC8 (cf. PPBE de l’Etat) et engagé une politique active de lutte contre les vibrations.

 

Proposition N°3 : La ville devrait demander à la RATP de prévoir le changement dès 2014 des traverses bois pour des traverses béton;

 

Proposition N°4 : La ville devrait demander à la RATP de donner priorité à Fontenay sous bois située sur le tronçon central ouvert du RER A pour la réalisation des travaux prévus au Schéma directeur du RER A sur la période 2014 à 2020 pour la mise à niveau en profondeur des rails et ballast suite à la mise en service des premiers trains MI09 ;

 

Proposition N°5: La ville devrait appuyer la signature par la RATP avec les associations représentatives des riverains et cosigner un contrat-plan général de lutte contre les nuisances notamment phoniques et vibratoires liées à l’exploitation commerciale du RER A comprenant également un plan d’aménagement des abords du RER A avec création de passerelles pour piétons et vélos ;

 

Proposition N°5 bis : La ville devrait demander à la RATP d’associer de façon consultative les habitants et les communes dans l'élaboration des plans d'investissement fixes ou roulants de la RATP dans le cadre du STIF afin de mieux prendre en compte les nuisances engendrées;

 

Proposition N°6: La ville devrait demander à la RATP de la création d’un numéro d’appel afin de susciter, recevoir et répondre aux doléances des habitants ;

 

Proposition N°7 : La ville devrait demander à la RATP et au Préfet en charge de la police sur le réseau de sanctionner les chauffeurs de trains qui klaxonnent en ville en dehors des cas d’urgence;

 

Proposition N°8: La ville devrait demander à la RATP l’information des associations de riverains et des communes préalablement aux travaux de nuit et du passage des convois exceptionnels la nuit - évaluation sonore des travaux de nuit et du passage des convois exceptionnels;

 

Proposition N°9 : La ville devrait demander à la RATP d’engager un processus en vue de la limitation puis de la disparition à terme du stationnement des trains la nuit et le weekend sur le centre du tronçon central à Fontenay sous bois (Vincennes est également concernée) qui est la cause de nuisances sonores et vibratoires spécifiques.

 

Je reste à votre disposition.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments distingués.

 

Signé : Pascal Grangereau

Président

Association RépARER

 

 

 

Association répARER

 

93 Avenue des Charmes

 

94120 Fontenay sous Bois

 

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