STATUTS

 

 

Article 1   l’Association

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « REPARER ».

 

Article 2  Objet

L’association a pour objet d’agir sous toute les formes qu’elle jugera utile notamment au travers de pétitions, manifestations, interpellation des élus, seule ou en collaboration avec d’autres associations à objets similaires ou connexes, en vue de conduire la RATP et les autres intervenants publics concernés à mieux prendre en compte, à limiter et à réparer les dommages en particuliers vibratoires, sonores, visuels, d’accessibilité de la ville et de sécurité qui sont directement ou indirectement causés par l’exploitation commerciale du RER A sur les communes de St Mandé, Vincennes et Fontenay sous bois.

 

 Article 3  Siège Social

Le  siège social est fixé à Fontenay sous bois au 93 Avenue des charmes.

 

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration; la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.

 

 Article 4  Composition

L’association se compose de Membres adhérents et Membres d’honneur mais peut également accueillir des sympathisants.

 

 

Article 5  Les sympathisants

Sont sympathisants les personnes physiques ou morales qui appuient l’idée d’une action de Réparer en vue de la réduction des nuisances du RER A mais qui ne souhaitent pas s’engager de manière forte. Les sympathisants ne sont pas tenus de cotiser mais peuvent à tout moment aider à l’organisation dans le cadre des actions menées et consentir des dons ou subventions à l’association. Ils ne sont pas comptabilisés comme membres et n’ont pas droit de vote.

 

Ils peuvent demander à être autorisés au cas par cas à assister sans y participer aux différentes réunions de l’association.

 

 

Article 6  Les membres

Les membres sont les personnes physiques ou morales qui versent annuellement une cotisation fixée chaque année par l’assemblée générale.

 

Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ; ils sont dispensés de cotisation.

 

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

 

Article 7 Radiations

La qualité de membre de l'association se perd  par:

a) La démission ;

b) Le décès ;

c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

 

 

 Article 8 Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

1. Le montant des droits d’entrée et de cotisations ;

2. Les dons des sympathisants et subventions.

 

 

Article 9 Conseil d’administration

L'association est dirigée par un conseil de quatre membres, élus pour deux années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

 

Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

1.Un(e) président(e) ;

2.Un(e) trésorier(e)

 

Le conseil est renouvelé tous les deux ans. En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

 

Article 10 Réunion du conseil d’administration

Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres.

 

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

 

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

 

 

Article 11 Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient affiliés. L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au moins une fois par an. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Le président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.

 

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.

 

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants.

Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.

 

 

Article 12  Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article.

 

 

Article 13  Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale. Ce règlement éventuel précise certains points des statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

 

 

Article 14 Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les trois quart au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

 

 

 

Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée constitutive du  28 Juin 2012

 

 

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Assemblée constitutive de l’association RepaRER

 

 

 

 

 

Considérant que l’exploitation commerciale de la ligne du RER A, ligne ferroviaire passager la plus chargée au monde, traverse et sépare dans ses parties découvertes les communes de St Mandé, Vincennes et Fontenay sous bois ;

 

 

 

Considérant que cette exploitation commerciale cause des nuisances très importantes notamment sonores, vibratoires, visuelles, environnementales, d’accessibilité et de sécurité;

 

 

 

Considérant qu’en particulier la RATP en tant qu’entreprise publique de référence n’a pas pris toutes ses responsabilités afin de limiter ou de faire disparaitre les effets négatifs engendrés par l’exploitation commerciale de la ligne de RER A et qu’elle constitue la cause principale de la création et de la poursuite voire de l’aggravation et du maintien de ces nuisances;

 

 

 

Résolution 1 : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « REPARER ».

 

 

 

L’association a pour objet d’agir sous toute les formes qu’elle jugera utile notamment au travers de pétitions, manifestations, interpellation des élus, seule ou en collaboration avec d’autres associations à objets similaires ou connexes, en vue de conduire la RATP et les autres intervenants publics concernés à mieux prendre en compte, à limiter et à réparer les dommages en particuliers sonores, vibratoires, visuels, environnementaux, d’accessibilité et de sécurité qui sont directement ou indirectement causés par l’exploitation commerciale du RER A sur les communes de St Mandé, Vincennes et Fontenay sous bois.

 

 

 

Résolution 2 : Après examen les projets de statuts joints en annexe sont approuvés.

 

 

 

Résolution 3 : Monsieur Pascal Grangereau est nommé Président et Mme Nicole Mansell Trésorière.

 

 

 

 

 

 

 

Fait à Fontenay sous bois le 28 Juin 2012

 

 

 

 

 

Pascal Grangereau                                     Nicola Mansell