Réglementation

                                                                         Code des Transports

 

TITRE DEUXIÈME  DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES INFRASTRUCTURES


CHAPITRE UNIQUE

SECTION PREMIÈRE  PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE

 

       Art. L. 1521-1    Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis pour les infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires définies par l'article L. 572-2 du code de l'environnement, conformément aux dispositions des articles L. 572-3 à L. 572-11 du même code.

 

       Art. L. 1521-2    Les dispositions particulières relatives à la lutte contre les nuisances sonores provoquées par les aménagements et l'utilisation des infrastructures de transport terrestre sont fixées par les articles L. 571-9 et L. 571-10 du code de l'environnement.

 

La loi d’orientation des mobilités

Avec la loi d’orientation des mobilités - LOM il y a lieu de tenir également compte des critères d’intensité et de répétitivité dans l’évaluation de la gêne. Un arrêté d’application devrait venir préciser les modalités d’évaluation de ces nuisances.

La LOM, en son article 91, introduit également la prise en compte des nuisances générées par les vibrations suscitées par la réalisation ou l’utilisation des infrastructures de transport ferroviaire. Les modalités d’évaluation, les seuils de vibration à respecter ainsi que les modalités de détermination des responsabilités des différentes parties prenantes (gestionnaire de l’infrastructure, aménageur…) devaient être précisées avant le 31 décembre 2020 mais, à notre connaissance, toujours pas réalisé.